13ème législature

Question N° : 106563	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4103
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9030
	Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	structures administratives
Analyse :	instances consultatives. coûts de fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission relative aux procédures de donation et dation d'oeuvres d'art à l'État en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Texte de la REPONSE :	La procédure de dation prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI) permet à tout redevable personne physique, à titre exceptionnel, de régler les droits de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de partage qu'il doit, par remise à l'État d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. En pratique, la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national est chargée, au nom de l'État, d'émettre un avis consultatif sur l'intérêt artistique ou historique des oeuvres offertes et sur leur valeur libératoire. Cette commission d'experts, composée de deux représentants du ministre chargé de la culture et de deux représentants du ministre chargé du budget, est présidée par une personnalité nommée par le Premier ministre. Ceux-ci ne perçoivent aucune rémunération à ce titre. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la culture et de la communication. En 2010, la commission a examiné huit offres et émis un avis favorable pour cinq d'entre elles correspondant à une valeur totale de 42,7 Meuros libératoire de droits.

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