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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par les commissions administratives de reclassement en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée a prévu la réparation des préjudices de carrière imputables aux événements de la Seconde Guerre mondiale. Selon les dispositions de l'article 17 de cette ordonnance, des commissions administratives de reclassement examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les mesures prises par les administrations. L'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a ouvert au profit des anciens fonctionnaires français d'Afrique du Nord (ou de leurs ayants cause) un délai pour demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance précitée. Ce délai, prorogé à plusieurs reprises, a expiré le 18 janvier 2005. Aussi, à compter de cette date, les commissions administratives de reclassement n'ont plus été consultées que sur le seul « stock » de dossiers restant à traiter et une date limite pour clôturer définitivement les travaux des commissions a été fixée au 1er août 2009. Cette date correspondait également à l'expiration du mandat des membres de ces commissions. Ainsi, les commissions administratives de reclassement ont mené à bien leur mission et leur activité a cessé en 2009.
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