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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par la commission interministérielle (octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Les demandes de garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Elle comprend un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères et européennes conformément à l'article 6 du décret modifié n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. En 2010, cette commission s'est réunie deux fois, le 27 avril et le 6 juillet. La garantie de l'État a été accordée à des emprunts contractés par six établissements au Luxembourg, au Royaume-Uni, en République fédérale d'Allemagne (2 établissements), aux États-Unis et au Japon. Aucun moyen financier et humain n'est mis à la disposition de cette instance par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La tenue de cette commission à Paris ne génère pas de frais de remboursement de titre de transport ou de séjour, les membres de la commission exerçant leurs fonctions dans cette même ville.
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