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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité consultatif pour l'enseignement privé (CCESP), créé par arrêté du 21 octobre 2003 et reconduit par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privé et l'État. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'État. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions. Ce comité a joué un rôle actif dans la préparation de la mise en oeuvre de la contractualisation entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés en 2010. Il comprend douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, associant les principaux représentants de l'enseignement supérieur privé. Le CCESP ne dispose d'aucun moyen financier pour son fonctionnement. Les réunions étant organisées à l'initiative de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, seuls les frais de déplacement de ses membres sont pris en charge par l'État.
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