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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission consultative (TEF) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) indépendants des universités prévoit que les étudiants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle universitaire doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen : test de connaissance du français (TCF), organisé par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française. Le décret de 1971 a été modifié par le décret n° 2003-1108 du 21 novembre 2003 pour permettre l'organisation de tests de vérification du niveau linguistique par d'autres organismes. Ainsi, peuvent être dispensés de cet examen les candidats qui ont satisfait à des dispositifs d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission. Cette commission examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance d'un dispositif d'évaluation linguistique et formule un avis. Seule la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) a déposé un dossier et bénéficie d'une reconnaissance d'une durée de cinq ans, accordée en 2007, pour le dispositif intitulé test d'évaluation de français (TEF). Aucun autre organisme n'a depuis demandé la reconnaissance de son test. C'est pourquoi la commission n'a mené aucune action depuis 2007. Par contre, elle se réunira en 2012 afin d'étudier la nouvelle demande de reconnaissance qui sera déposée par la CCIP, voire les demandes qui peuvent émaner d'autres organismes. Selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative, le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Il s'agit des seuls moyens mis à disposition de cette structure.
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