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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission consultative pour le diplôme de géomètre expert placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La profession de géomètre expert est une profession réglementée. D'après la réglementation en vigueur au 31 décembre 2010, le recrutement des professionnels inscrits au tableau de l'ordre est ouvert : aux titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre délivré dans trois écoles d'ingénieurs : l'École supérieure des géomètres et topographes (ESGT) du Mans (CNAM), l'École supérieure des travaux publics (ESTP) de Paris et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg ; aux titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG) délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (textes réglementaires de référence : décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement et arrêté du 17 mars 1997 portant organisation et programme de l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert DPLG). Dans ce cadre, l'inscription à l'examen pour l'obtention du DPLG est soumise à des conditions de diplômes, de validation d'un stage professionnel et de réussite à des épreuves théoriques et pratiques. La commission consultative pour le DPLG, instituée par l'article 12 du décret n° 97-242 du 17 mars 1997 précité, placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, associe des représentants des ministères en lien avec la profession de géomètre expert et des membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. Elle se réunit au rythme d'une séance par an. Elle est consultée sur la réglementation applicable au diplôme, sur le programme et le règlement de l'examen ainsi que sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts. En 2010, elle a participé à la finalisation de la réforme du DPLG applicable à compter de 2011. La commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
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