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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, reconduite par le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009, abrogeant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, est une émanation de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables (CCFPEC) placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En effet, l'article 16 du décret de 2009 prévoit que, « siégeant en formation restreinte, conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable », la CCFPEC « émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ». Cette instance siège à l'issue des réunions de la CCFPEC plénière, uniquement lorsque l'examen de dossiers relevant de sa compétence le justifie. La CCFPEC ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
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