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Texte de la REPONSE :
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La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, créée par décret n° 2001-295 du 4 avril 2001, et reconduite par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion. À cet effet, elle est chargée d'évaluer les formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation à délivrer des diplômes, fixées aux articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation. C'est une instance consultative composée de seize membres représentant le monde des universités, des écoles et des milieux économiques. Elle est placée sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. À l'issue de l'évaluation, l'autorisation de délivrer un diplôme et visé, le cas échéant, de conférer le grade de master à leur titulaire, fait l'objet d'une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sur la période 2010, trente-sept dossiers ont été examinés. La commission a émis un avis favorable pour trente-cinq des demandes, soit de visa de diplôme, soit de grade de master pour les diplômes de niveau bac + 5. La commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts sont pris en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
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