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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 porte création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche. Cette commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) et les établissements publics scientifiques et technologiques (ESPT) confient à des personnes morales de droit privé les activités suivantes : les prestations de service ; la gestion des contrats de recherche ; l'exploitation des brevets et des licences ; la commercialisation des produits de l'activité. En 2010, la commission s'est réunie une fois, le 11 mai 2010. Elle a rassemblé, sous la présidence de M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances, quatre membres de droit ainsi que deux agents relevant du service instructeur au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI), le service aux entreprises, au transfert de technologies et à l'action régionale. La commission s'est prononcée sur huit dossiers. Elle a émis sept avis favorables et un avis reporté. L'organisation préalable et le suivi post-commission ont mobilisé, sur l'année 2010, 1/12 d'ETP d'un agent de catégorie A. Aucun moyen financier n'a été mis à disposition de cette commission.
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