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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par le comité national pour la défense de la mémoire des persécutions racistes et antisémites soumises sous l'autorité de fait « gouvernement de l'État français » en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions raciste et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'État français » (1940-1944) prévoyait en son article 3 la création d'un comité chargé d'ériger un monument à Paris à l'emplacement de l'ancien vélodrome d'hiver, une stèle à la maison d'Izieu dans l'Ain et une autre stèle à l'emplacement de l'un des camps de regroupement. Il avait également pour mission de rédiger le texte devant figurer sur les plaques du souvenir apposées dans chaque commune de France. L'inauguration du monument dit du « Vel'd'hiv » le 17 juillet 1994 a mis fin à la mission de ce comité. En outre, le décret du 3 février 1993 a été abrogé par le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002, portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « Justes » de France. Ce comité n'a donc plus d'existence. La question relative aux moyens financiers ou humains mis à sa disposition est donc sans objet.
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