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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par la commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la résistance en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. Elle siégeait auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Compte tenu de son objet, cette commission ne s'est plus réunie depuis de très nombreuses années. Il est nécessaire de préciser que la proposition de simplification et d'amélioration de la qualité du droit déposée à l'Assemblée nationale le 7 août 2009 et qui a abouti à la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, contenait un article 33 qui visait à abroger les articles 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, relatifs à la commission susvisée. Cependant, cette proposition d'abrogation n'ayant pas été retenue en première lecture, la suppression formelle de cette commission pourra être réalisée ultérieurement.
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