FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106638  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4114
Réponse publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8581
Date de changement d'attribution :  09/08/2011
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  structures administratives
Analyse :  instances consultatives. coûts de fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par la commission chargée d'émettre les avis sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Texte de la REPONSE : La commission chargée d'émettre les avis sur le droit à la carte de victime de la captivité en Algérie a été instaurée par l'article R. 388-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Toutefois, en application des directives du Premier ministre, les différentes commissions consultatives compétentes dans le domaine des cartes et titres relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont été supprimées à compter du 8 juin 2009. De manière convergente, la réflexion menée, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques appliquée aux anciens combattants et lors de l'élaboration du deuxième contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), a conduit à revoir l'ensemble du dispositif en matière de cartes et titres. Cette réforme s'est traduite par le regroupement en une commission unique des différentes commissions nationales consultées pour l'attribution des cartes et titres autres que la carte du combattant. En effet, en raison du déclin de leurs activités respectives, constaté depuis quelques années, il est apparu opportun de procéder à une simplification et une rationalisation de leur fonctionnement. Désormais, et ceci conformément aux dispositions du nouvel article R. 572-2 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, les décisions individuelles relatives à l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie relèvent de la compétence de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui statue sur avis de la nouvelle commission instituée à l'article R. 388-7 du code précité. Cette nouvelle commission, qui siège à Paris dans l'enceinte de l'ONAC, reprend les compétences de l'ancienne commission nationale qui a cessé de fonctionner le 8 juin 2009. Les demandes d'attribution des différents titres sont examinées par cette nouvelle commission, qui se réunit en séance pour chaque catégorie de titre en raison des particularismes propres à chacun d'eux. Les membres de cette nouvelle commission unique ont été nommés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants, sur proposition des associations représentatives concernées. Six membres ont donc été nommés pour représenter les victimes de la captivité en Algérie. En application de l'article R. 388-8 du code susvisé, outre les six représentants déjà cités, siègent également : le directeur général de l'ONAC ou son représentant en tant que président - deux représentants de l'ONAC désignés par le directeur général, deux représentants du ministère de la défense et des anciens combattants et un représentant du ministre chargé du budget. Cette commission n'a pas de moyens propres, seul le coût représentant les éventuels frais de mission et de déplacement de ses membres, calculés en référence au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, constitue une charge financière éventuelle, les travaux préparatoires étant directement assumés par les services.
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O