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Texte de la REPONSE :
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La commission consultative médicale (CCM), créée par les décrets des 5 mai 1916 et 9 septembre 1919, est un organisme médical de contrôle, spécialisé dans l'expertise et la liquidation des pensions militaires d'invalidité. Les médecins militaires de la CCM exercent une authentique spécialisation médico légale. Celle-ci exige l'acquisition de connaissances médicales, juridiques et administratives nécessitant plusieurs années d'approfondissement, la maîtrise du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pouvant présenter certaines difficultés compte tenu de la sédimentation de nombreuses mesures législatives qui se sont superposées au fur et à mesure des conflits passés. Elle exerce des missions de contrôle sur pièces des dossiers de pensions. Il s'agit de sa charge de travail la plus importante avec environ 5 000 dossiers traités en 2010. La CCM est le conseiller technique de référence des organes instructeurs et liquidateurs de la sous-direction des pensions du ministère. Elle examine la conformité des dossiers au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à son guide-barème ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil d'État. Cette analyse médico légale s'inscrit dans une démarche globale de réparation du dommage corporel. Cette fonction de contrôle lui permet de rectifier les erreurs matérielles, d'arbitrer et d'harmoniser les points de vue médicaux parfois divergents et de confirmer la reconnaissance ou le rejet du droit à pension. Elle veille à l'harmonisation des pratiques exercées dans les centres d'expertise médicale et les centres de réforme en maintenant l'unité de doctrine entre les diverses instances traitant des pensions militaires d'invalidité. D'autres missions spécifiques sont également dévolues à la CCM, telles l'étude du droit au statut ou aux allocations de grand mutilés, la reconnaissance du droit à la tierce personne, de l'imputabilité au service des décès des militaires en activité de service, de la qualité de « mort pour la France » et du droit à pension des veuves, des orphelins et ascendants, ainsi que la constitution des mémoires contentieux et l'analyse de la jurisprudence. Sur ce dernier point, il convient de préciser que la CCM a repris le contentieux historiquement traité par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et ses directions interdépartementales, structures qui ont fait l'objet d'une fermeture progressive, décidée dès 2008, et dont l'ensemble des attributions a été repris par d'autres organismes. Dans ce cadre, les médecins de la CCM participent à l'élaboration des mémoires rédigés par le service du contentieux de la sous-direction des pensions. Ils apportent à l'administration une argumentation médicale permettant de rédiger des conclusions motivées. Ils interviennent aux trois niveaux d'instances juridictionnelles compétentes en matière de pensions militaires d'invalidité : le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'État. Cette compétence représente 1/6 de son activité, soit 800 dossiers traités en 2010. Par ailleurs, la CCM participe à l'animation du réseau des centres d'expertise médicale et des centres de réforme et à la formation continue des médecins chargés des pensions militaires d'invalidité. En 2010, elle a ainsi préparé un programme de formation et d'animation du réseau des centres d'expertise médicale et des centres de réforme nouvellement créé compte tenu de la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Ces travaux se sont concrétisés par l'édition, en janvier 2011, d'un manuel technique de quatre-vingts pages à l'usage des médecins de ces centres et par la parution d'une « Lettre de la CCM » mensuelle destinée à ces médecins et aux services instructeurs, liquidateurs des pensions et du contentieux. La CCM est composée de cinq médecins militaires et d'un secrétariat comportant sept agents de catégorie C. Elle est installée dans les locaux de la sous-direction des pensions du ministère à La Rochelle, à proximité des services instructeurs, liquidateurs et contentieux de cette sous-direction qui la soutient en termes de matériel bureautique et informatique. Elle exerce son activité à temps plein et tient une réunion hebdomadaire. Les dossiers particuliers, tels ceux concernant les maladies à caractère professionnel, sont discutés en réunion collégiale hebdomadaire et nécessitent souvent l'avis de médecins référents et des consultants nationaux du service de santé des armées. Les avis de la CCM constituent une aide à la décision pour les organes instructeurs et liquidateurs. Cet organisme garantit aux pensionnés un traitement équitable et l'application intégrale et bienveillante du droit à réparation dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par son indépendance, sa connaissance du milieu militaire, son expérience fondée sur l'analyse annuelle de plusieurs milliers de dossiers et les qualifications professionnelles médico-juridiques de ses médecins.
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