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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par la commission d'experts (AFN) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission d'experts prévue par l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc ou en Tunisie peut être reconnue aux militaires ayant servi sur ces territoires. Cette commission, composée de représentants des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, ne s'est plus réunie depuis le 22 avril 1997, date à laquelle elle a délibéré sur l'aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant actant, notamment, le principe consistant à attribuer aux personnels militaires et civils ayant stationné en Afrique du Nord un quota de 12 points pour la possession du titre de reconnaissance de la Nation au titre de l'Afrique du Nord et de 6 points pour celle de la médaille commémorative des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord. Il n'y a donc eu aucun coût de fonctionnement pour cette commission, depuis sa dernière réunion.
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