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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par la commission des bonifications en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission des bonifications, prévue par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est consultée pour l'attribution de bonifications afférentes à des opérations de combat lors de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense a prorogé les dispositions réglementaires l'instituant pour une durée de cinq ans. Si cette commission a été consultée pendant de nombreuses années dans le cadre de la mise en oeuvre des conditions relatives à la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, elle a cessé de fonctionner depuis, notamment, l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant qu'il est désormais possible d'obtenir avec 120 jours de présence sur ces théâtres d'opérations entre le 1er juillet 1952 et le 2 juillet 1962. Par conséquent, aucune réunion de cette commission ne s'est tenue en 2010.
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