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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les actions menées par la commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a prévu la constitution d'une commission chargée d'examiner les demandes de classement de ce type d'équipements et d'émettre des avis soumis à la décision du ministre chargé de la défense. Le classement permet ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ces matériels (autorisation de fabrication, de détention, d'exportation...). Présidé par un membre du corps militaire du contrôle général des armées, cet organisme comprend 11 membres représentants des ministères concernés. Son président peut en outre solliciter toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, afin de participer à titre consultatif aux travaux de la commission. Cette dernière se réunit, sur convocation de son président, en fonction des demandes qui lui sont adressées. Depuis 2005, dix dossiers ont été étudiés par cette commission et huit arrêtés de classement ont été adoptés. Cet organisme consultatif ne dispose d'aucun moyen financier ou humain spécifique pour assurer son fonctionnement. Les travaux de suivi et de préparation, ainsi que le secrétariat sont assurés et pris en charge par la section des matériels de guerre et biens sensibles du contrôle général des armées.
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