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Texte de la REPONSE :
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Créé par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et mis en place le 29 avril 2004, les missions du comité des entreprises d'assurance, autorité administrative collégiale indépendante, ont pris fin en mars 2010. L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance a, en effet, supprimé le comité des entreprises d'assurance dont les compétences ont été reprises par la nouvelle autorité de contrôle prudentiel. Le comité des entreprises d'assurance était chargé de délivrer les agréments auxquels sont soumises les entreprises d'assurance opérant en France. Il était composé d'un président, de 3 membres de droit et de 8 membres titulaires, aucun n'étant rémunéré pour sa participation aux séances. Il s'appuyait sur une structure très légère puisque son secrétariat était assuré par 3 agents de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des dossiers sur lesquels le comité était appelé à statuer. En 2009, il a statué sur 13 agréments, 17 transferts de portefeuille, 6 fusions, 16 modifications d'actionnariat et 6 affiliations à des sociétés de groupe d'assurance mutuelles (SGAM).
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