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Texte de la REPONSE :
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Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi n° 77-1463 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Son rôle consiste à émettre un avis sur les transactions et remises et modérations excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le CCFDC est amené à se prononcer sur des dossiers dont les enjeux financiers sont élevés et nécessitant le plus souvent une grande expertise technique. Il est composé, sous la présidence d'un conseiller d'État, de conseillers d'État, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite. Il comprend 4 sections de chacune 3 membres titulaires et de 3 suppléants. Par ailleurs, deux agents de la DGFiP y sont détachés ainsi qu'un agent des douanes. Cette formation, dans sa dimension et eu égard à sa composition, garantit l'impartialité des avis émis. En moyenne, le comité examine entre 150 et 200 affaires par an. En 2010, il s'est prononcé sur 162 affaires dont 147 affaires fiscales. Il établit chaque année, à l'attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport « sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la DGFiP et de la DGDDI ». En 2010, le rapport du CCFDC s'est attaché plus particulièrement à la notion de gêne et d'indigence, notion prise en compte dans le cadre de l'examen des réclamations gracieuses par les services de la DGFiP. Le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, ainsi qu'aux rapporteurs est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2004 publié au JORF n° 275 du 26 novembre 2004 (page 20078). Le président et les membres du comité reçoivent respectivement, par séance, une indemnité de 135,29 euros et 98,67 euros. Le taux de l'indemnité allouée aux rapporteurs s'élève à 57,30 euros par dossier. Ces tarifs sont stables depuis 2004. En 2010, le coût de fonctionnement qui représente les indemnités allouées aux membres et aux rapporteurs du CCFDC s'est élevé à 25 678 euros pour 62 séances et 162 avis.
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