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Texte de la REPONSE :
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Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951, tout projet d'enquête statistique doit obtenir un label d'intérêt général et de qualité statistique, délivré par le comité du label. Le comité du label des enquêtes statistiques, régi par le chapitre IV du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public. Le comité comprend quatre formations compétentes pour les enquêtes statistiques et pour les projets d'exploitation de données concernant respectivement : les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements ou les professions libérales ; les ménages ou les personnes physiques ; les exploitations agricoles ou leurs exploitants ; les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux. La composition de ces formations est fixée par un arrêté du 17 juin 2009 du ministre chargé de l'économie. En 2010, 19 séances (toutes formations confondues) se sont tenues et 60 projets d'enquêtes statistiques ont été examinés. Le fonctionnement du comité repose sur un secrétariat composé d'un cadre A et d'un cadre B à plein temps, ainsi que d'un chargé de mission niveau 3 à mi-temps. Le président du comité du label (temps de travail estimé à cinquante jours par an) est assisté d'un rapporteur qui, au-delà de l'instruction des dossiers, anime le secrétariat du comité, assure les contacts avec les différentes parties prenantes et joue le rôle de conseiller des producteurs envisageant de faire examiner leurs projets. Cette fonction (cadre A+) correspond approximativement à un plein temps. Enfin, chaque dossier est examiné par un ou plusieurs experts (environ huit heures par dossier).
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