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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission consultative des communications électroniques en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission consultative des communications électroniques, créée par l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques, est consultée par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) sur les projets de mesures réglementaires qui s'appliquent aux différents réseaux et aux services de communications électroniques. Elle est composée de vingt-quatre membres représentant les utilisateurs et les exploitants de réseaux ainsi que de personnalités qualifiées, nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Elle se réunit au moins deux fois par an et son secrétariat est assuré par les agents de l'ARCEP, le ministère assurant un secrétariat adjoint. Aucune personne n'est mise à la disposition de cette commission. Les membres, ainsi que le secrétariat, ne reçoivent aucune rémunération spécifique liée à cette activité.
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