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Texte de la REPONSE :
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La commission des marchés publics de l'État (CMPE) a été remplacée en septembre 2009 par la commission consultative des marchés publics (CCMP). À la différence de la CMPE, la saisine de la CCMP est facultative et ouverte aux collectivités territoriales. Aux termes de l'article 129 du code des marchés publics, la CCMP a pour mission de fournir aux services de l'État et aux collectivités territoriales une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres dès le lancement de la consultation et, sous certaines conditions, tout au long de la procédure de passation. Le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 et son arrêté d'application, du 22 octobre 2009 fixe la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission. L'assistance de la CCMP aux acheteurs publics s'effectue essentiellement sur dossiers. Les projets de marchés les plus complexes, ou ceux qui soulèvent des questions de principe, font l'objet d'un examen en séance après étude par un rapporteur. Les débats et décisions qui en résultent se traduisent dans des avis. Les dossiers qui ne présentent pas de problèmes de fond font l'objet d'une lettre d'observations. En 2010, première année de fonctionnement dans son nouveau périmètre de compétence, les avis et les observations formulées par la commission ont concerné une soixantaine de dossiers. Les conseils qu'elle a prodigués ont porté non seulement sur la qualité des documents de la consultation et des documents contractuels, mais également sur des questions fondamentales telles que la définition du besoin, la pertinence et les modalités de mise en oeuvre de la procédure de passation ou la forme du marché retenue, les conditions de concurrence et leurs incidences sur l'économie du marché. La commission est un lieu d'écoute et de dialogue. Elle consacre également une partie de son activité à répondre aux services qui la sollicitent pour résoudre une question ponctuelle ou préparer un dossier de consultation. Cette activité s'est traduite, en 2010, par une centaine d'échanges sous forme de courriels, d'entretiens téléphoniques et de réunions avec les services acheteurs. L'élargissement du champ de compétence de la CCMP n'a pas entraîné de moyens humains et financiers supplémentaires. Le secrétariat, chargé d'instruire les dossiers et de préparer les observations, recommandations et avis formulés par la commission est assuré par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, sur ses moyens propres. La commission comprend un président et un vice-président, secondés par des représentants de l'État et des représentants des collectivités territoriales. Les fonctions de ces derniers sont assurées sur leur temps de travail et donc non rémunérées à ce titre. Le président et le vice-président, membres honoraires de la Cour des comptes et du Conseil d'État, perçoivent des indemnités dont le montant est fixé par le décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'État et l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités. Les rapporteurs sont des fonctionnaires en activité ou en retraite, qui perçoivent, pour l'examen des dossiers, des vacations horaires dont le taux unitaire, fixé par l'arrêté du 23 novembre 2005, est de 21 euros. En 2010, la rémunération globale versée aux rapporteurs s'élevait à 1 890 euros. La DAJ prend en charge, sur ses crédits de fonctionnement, le versement de ces indemnités et vacations.
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