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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission nationale des nomenclatures économiques et sociales en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales a été créée par le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et ses modalités d'organisation ont été fixées par un arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 17 juin 2009. Elle a pour mission de tenir à jour les nomenclatures économiques et sociales officielles. Elle est consultée sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et internationales. Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire portant approbation des nomenclatures économiques et sociales officielles. Au cours de l'année 2010, ces missions l'ont amenée à être associée à plusieurs réunions avec Eurostat, à propos de problèmes d'interprétation des nomenclatures européennes des activités et des produits. La contribution principale de cette commission était intervenue à l'occasion de la révision de la nomenclature européenne des activités et de sa déclinaison pour la France. Les moyens employés en 2010 pour assurer le fonctionnement de cette commission sont inclus dans ceux du conseil national de l'information statistique. Les moyens humains mobilisés en 2010 ont été extrêmement faibles. Ces activités n'ont entraîné aucune dépense financière.
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