FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106714  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4137
Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7344
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  structures administratives
Analyse :  instances consultatives. coûts de fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Texte de la REPONSE : La commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière a été créée par arrêté du 16 juin 1971 en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 (dite « loi Toubon »). Elle est placée sous la responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. La veille et la production terminologiques et néologiques constituent la mission première de cette commission. Les termes retenus proviennent d'une veille conduite à partir de corpus spécialisés comme la presse professionnelle, les banques de données, les index, les thésaurus... Ils peuvent aussi être mis à l'étude sur une base thématique avisée et exhaustive mais plus sectorielle. La production, prioritairement destinée à un public de spécialistes prend aujourd'hui une importance nouvelle du fait d'une tendance croissante dans le monde universitaire, et singulièrement dans nos grandes écoles de commerce, à enseigner certaines matières directement en anglais, ce qui entraîne un risque de perte de fonctionnalité de notre propre langue dans les disciplines relevant de l'économie, de la finance et du management. Les travaux de la commission peuvent aussi avoir un caractère ponctuel et être liés à un sujet d'actualité. Le foisonnement des concepts et la complexité croissante des notionspropres à l'économie et à la finance exigent de longs débats pour parvenir à l'établissement de fiches terminologiques satisfaisantes avalisées par les professionnels et compréhensibles pour le grand public. De ce fait, les travaux de la commission sont soutenus : elle se réunit cinq fois par an en formation plénière et tous les deux mois dans la forme de deux groupes de travail distincts, respectivement « économie » et « finances ». Les groupes « comptabilité », « macroéconomie », et « assurances » sont saisis en tant que de besoin. Après accord de la commission générale de terminologie placée sous l'autorité du Premier ministre puis de l'Académie française, les équivalents français et leur définition sont publiés au Journal officiel. Depuis la création de la commission, plus de six cents termes ont été publiés, qui sont consultables sur la base de données terminologiques France Terme. Certains sont entrés dans le langage courant, tels que « parachute doré », « parrainage », « externalisation », « affacturage », « jardinerie », « fonds spéculatifs »... Le président et les personnalités qualifiées, praticiens et experts de très haut niveau, nommés par arrêté en qualité de membres de cette instance, exercent leur mandat à titre bénévole. En 2010, le secrétariat de la commission (un cadre en tiers temps) et les frais de fonctionnement afférents, au demeurant minimes, ont été pris en charge par le ministère. Les réunions ont été accueillies dans les locaux.
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O