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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par le groupe interministériel des normes en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le groupe interministériel des normes (GIN) est composé des responsables ministériels aux normes et animé par le délégué interministériel aux normes. L'objet de ce groupe est de coordonner la politique de normalisation des différents ministères et d'élaborer une position harmonisée de l'État sur tous les sujets concernant les normes. En 2010, il s'est réuni trois fois en session plénière. Il a notamment traité les questions suivantes : Suivi de la mise en oeuvre de la réforme de la normalisation intervenue en 2009 : il a veillé à la mise en place des nouvelles instances de gouvernance de la normalisation et au positionnement de l'État dans ces instances (conseil d'administration d'AFNOR dans une forme resserrée, comité de coordination et de pilotage de la normalisation, comité d'audit et d'évaluation). Afin d'assurer la cohérence de la représentation de l'État dans ces instances de normalisation, le GIN prépare en amont les positions des représentants de l'État. Contribution à la révision de la politique européenne de normalisation : il a rédigé le projet de réponse des autorités françaises à la consultation publique de la commission européenne sur le réexamen du système européen de normalisation, en ayant soin de défendre les principes de transparence, d'ouverture et de consensus, afin de prendre en compte les intérêts des groupes minoritaires, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les consommateurs. Préparation du contrat d'objectifs État-AFNOR pour la période 2011-2015 : il a préconisé les grandes orientations, ainsi que les actions concrètes qu'il souhaitait qu'AFNOR mette en place pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs de normes. Rédaction d'un guide sur le recours à l'accréditation comme outil de contrôle de conformité : il a élaboré un guide à destination des administrations pour qu'elles s'appuient plus largement sur l'accréditation pour faciliter les contrôles réglementaires. Le GIN ne dispose pas de budget propre ni de structure dédiée. Les membres du groupe sont tous des agents de l'État qui participent aux travaux dans le cadre de leurs missions. Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
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