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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actions menées par le conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux actions menées par le Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été supprimé par l'article 67 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cette suppression intervient dans le cadre de la rationalisation des procédures de saisine des organismes consultatifs menée par les services du Premier ministre. Le champ de compétence du Conseil supérieur était en effet proche de celui du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et du Conseil national de l'emploi (CNE). Cette décision est issue d'une procédure parlementaire relativement longue, l'examen de la proposition de loi votée en mai dernier ayant débuté en 2009. S'agissant des actions menées par le conseil, compte tenu du contexte incertain autour de son devenir, celui-ci a été uniquement consulté par écrit au cours de l'année 2010. Ces consultations, conduites par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui en assurait le secrétariat, ont porté sur des projets de décrets, tel que celui relatif aux modalités de financement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et des avenants aux accords agréés en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés des branches Croix-Rouge française-FEHAP-SNASEA et Caisse d'épargne.
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