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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, créée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, a reçu mission, aux termes des articles 8, 9 et 10 du décret précité, dans un premier temps de se prononcer sur l'éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, et dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, d'émettre un avis sur les plans d'apurement déposés par les demandeurs et l'octroi éventuel d'une aide exceptionnelle de l'État pour les finaliser. À ce titre, la commission nationale a examiné l'éligibilité de 3 145 demandes ; 727 demandeurs, déclarés éligibles, ont été invités, ainsi que le prévoit le décret du 4 juin 1999, à déposer un plan d'apurement de leur endettement. La Commission nationale a ensuite été conduite à examiner les plans d'apurement qui lui ont été soumis par les rapatriés éligibles, a approuvé 345 dossiers et en a rejeté 324, pour absence de dépôt de plan d'apurement (191) ou ne répondant pas aux critères retenus par le décret (133) ; 57 dossiers enfin, ont donné lieu à désistement ou ont été classés sans objet. L'examen de l'intégralité des dossiers à ce titre - et le rôle propre de la commission nationale - s'est achevé - en janvier 2009. Toutefois, le 7 février 2008, le Premier ministre a demandé au président de la mission interministérielle aux rapatriés, de reprendre, l'examen des dossiers déclarés éligibles par la Commission nationale mais n'ayant aboutir au dépôt et à l'approbation d'un plan d'apurement. C'est ainsi que le 8 février 2008, 303 demandeurs ont été invités, par courrier à reprendre l'élaboration d'un plan d'apurement finalisé ; 51 dossiers ont trouvé une issue favorable. Le réexamen de ces dossiers très complexes a été assuré, dans le cadre du pouvoir de réformation prévu par l'article 12 du décret du 4 juin 1999, par les services de la mission interministérielle aux rapatriés qui leur a affecté 3 ETP jusqu'à la fin 2010. En 2010, le réexamen approfondi de 74 dossiers s'est poursuivi, 13 ayant donné lieu au versement d'une aide exceptionnelle de l'État et 31 ayant été rejetés ; une trentaine de dossiers fait encore l'objet de recherche de solutions avec les principaux créanciers. L'effectif directement affecté à ces dossiers a été ramené à 1 ETP, depuis le 1er janvier 2011.
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