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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le comité de pilotage des évènements indésirables graves en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la déclaration des événements iatrogènes a été établi par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et a été confirmé par le loi n° 2004-806 du 9 août 2004, s'agissant des événements indésirables graves (articles L. 1413-14 et 16 du code de la santé publique). Ce principe a été mis en oeuvre pour les infections nosocomiales survenant en établissements de santé, mais ne l'a pas été pour sa partie non infectieuse, la publication des textes d'application ayant été subordonnée à une expérimentation préalable. Le pilotage de cette expérimentation, qui s'est déroulée de 2009 à juin 2010, a été assuré par l'Institut de veille sanitaire (InVS) conformément à l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de la déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales. La direction générale de la santé (DGS) a participé au financement de l'expérimentation à hauteur de deux emplois temps plein (ETP) pendant la durée de celle-ci, pour les quatre agences régionales de santé (ARS) concernées (Aquitaine, Franche-Comté, Île-de-France, Rhône-Alpes), soit au total 0,90 Meuros. L'InVS a adressé un rapport final d'évaluation, en date du 20 juillet 2011. Le comité de pilotage de l'expérimentation, dont le secrétariat était assuré conjointement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et par la DGS, associait des acteurs publics et des groupements professionnels parties prenantes à la gestion des risques associés aux soins ; il ne disposait pas de ressources propres. L'arrêté du 14 juin 2001 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville a mis fin à l'exercice de ce comité en abrogeant l'arrêté du 25 avril 2006 à compter du 28 février 2011 (art 9.II).
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