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Texte de la REPONSE :
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DÉSENGAGEMENT FINANCIER DE L'ÉTAT
CONCERNANT L'AIDE À LA
PIERRE M. le président. La parole est à
Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n° 1067, relative au
désengagement financier de l'État concernant l'aide à la pierre.
Mme
Martine Martinel. Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire
d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le désengagement financier de
l'État concernant l'aide à la pierre.
En 2006, le conseil général de
Haute-Garonne a accepté la délégation des aides publiques au logement pour une
durée de six ans. Au bout de quatre ans de fonctionnement, le bilan est plutôt
positif, malgré la baisse de financement de l'État. Ainsi, une politique du
logement menée au plus près des citoyens par une collectivité peut être
efficiente si l'État lui donne les moyens de l'exercer.
Or, pour l'année
2010, malgré les promesses du secrétaire d'État au logement, les récentes
annonces du préfet de Haute-Garonne sont particulièrement inquiétantes pour le
conseil général.
En ce qui concerne le parc public, sont annoncées une baisse
de la subvention des prêts locatifs à usage social, une baisse de la subvention
communale et la suppression des subventions PALULOS - les primes à
l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - pour les
organismes HLM avec des conséquences importantes pour la réhabilitation du parc
de l'OPH 31. Et ce, dans un contexte de crise.
En ce qui concerne le parc
privé, le conseil général a été incité en 2008 et 2009 par l'État à développer
sur son territoire de délégation des opérations programmées d'amélioration de
l'habitat. Ces OPAH permettent de revitaliser des territoires déterminés qui
méritent, par la qualité des bâtiments existants, une opération de reconquête
d'un habitat inoccupé ou vétuste et ont un impact sur l'activité économique
locale.
Or l'avenant 2010 à la convention de délégation des aides à la pierre
prévoit une baisse de 30 % des dotations de l'État comparé à 2009. En
Haute-Garonne, trois nouvelles OPAH sont prêtes à être lancées. Les crédits
débloqués par l'État seront insuffisants pour répondre aux objectifs de
l'ensemble des dossiers à conduire. L'État est garant du droit au logement et se
doit de respecter ses engagements. Cette situation me paraît inacceptable.
Je
demande donc au Gouvernement de maintenir les aides en faveur du logement social
public et du parc privé en reconduisant pour 2010 l'enveloppe financière
2009.
M. le président. La parole est à M. Dominique
Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique
Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la
députée, M. Apparu, qui vous prie d'excuser son absence, m'a demandé de vous
donner les précisions suivantes.
En 2010, l'État apportera 624 millions
d'euros d'aides à la pierre en subventions aux organismes d'HLM pour le
financement de la construction de logements sociaux. Les aides au logement
social ne se limitent toutefois pas aux seules aides à la pierre. Des aides
indirectes sont, en effet, importantes : 2 milliards d'euros au titre de la TVA
à 5,5 % - Dieu sait que cette niche fiscale a des effets intéressants ! - 850
millions d'euros au titre de la compensation de l'exonération de taxe foncière
sur les propriétés bâties et 1,2 milliard d'euros au titre de l'aide de circuit,
différentiel entre les taux de marché et les taux appliqués aux prêts des
bailleurs sociaux.
Au total, l'aide de l'État s'élèvera, pour le financement
de ces logements locatifs sociaux, à près de 4,7 milliards d'euros. Ces moyens
financiers seront complétés, lorsque ces logements seront habités, par des aides
personnelles au logement. L'aide de l'État est essentielle dans ce cadre,
puisqu'elle couvre environ 34 % des loyers perçus par les organismes d'HLM. À
terme, 400 millions d'euros seront versés chaque année lorsque les logements
financés en 2010 auront été construits et occupés.
Grâce à un tel budget, le
Gouvernement souhaite battre le record historique de constructions atteint en
2009 avec 120 000 logements sociaux financés.
Le Gouvernement entend
également concrétiser sa volonté de réorienter ses politiques pour produire des
logements là où c'est véritablement nécessaire. En 2009, en effet, seulement 25
% des logements sociaux ont été construits dans les zones dites " tendues " :
Île-de-France, Arc Atlantique, pourtour méditerranéen et Rhône-Alpes. C'est
pourquoi, l'objectif à atteindre en 2011 est fixé à 35 % de logements sociaux
sur ces territoires.
Au total, l'effort public consolidé en faveur du
logement se monte à plus de 35 milliards d'euros : dépenses budgétaires,
fiscales et contributions des partenaires de l'État. Il est ainsi en nette
augmentation par rapport à 2009, puisqu'il s'élevait, alors, à 33,4 milliards
d'euros.
M. Apparu considère que, dans ces conditions, on ne saurait parler
d'un désengagement budgétaire de l'État qui maintient, aux côtés des aides
fiscales et des aides de circuit, les moyens budgétaires nécessaires à la
production de logements sociaux.
M. le président. La parole
est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel. Il me
semble tout de même, monsieur le secrétaire d'État, que l'État doit rétablir un
équilibre entre la production de logements locatifs publics et celle de
logements locatifs privés. Il doit ainsi modifier le dispositif Scellier
tellement avantageux pour les bailleurs privés que les promoteurs prospectent le
foncier pour l'acheter à prix d'or.
La concurrence parc public-parc privé est
à l'avantage de ce dernier et les subventions PLUS sont en baisse. De ce fait,
les organismes HLM rencontrent de plus en plus de difficultés à acheter des
terrains pour construire. L'équilibre financier des opérations devient de plus
en plus complexe à établir. Lorsque l'on sait que 80 % environ de la population
française est éligible à un logement d'HLM et que l'on connaît le manque crucial
de logements sociaux en Haute-Garonne, on peut être vraiment inquiet quant à
l'application de la loi DALO.
Monsieur le secrétaire d'État, il convient de
prendre réellement en compte la situation précaire de nombreuses familles en
recherche de logement et de donner les moyens financiers nécessaires aux
organismes d'HLM qui ont le devoir de loger les plus pauvres de nos
concitoyens.
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