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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal (CNTE) a été créé par l'arrêté du 30 avril 2002, dans le contexte des débats précédant la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et, plus particulièrement, dans le contexte de la jurisprudence Perruche (décisions de justice mettant en cause le diagnostic prénatal de malformations congénitales et amenant certains professionnels à renoncer à la pratique de l'échographie foetale). Les missions initiales de ce comité étaient de promouvoir une politique de l'assurance qualité de l'échographie de dépistage et de développer une stratégie d'information du public quant à l'intérêt et aux limites actuelles de cet examen. Dans le cadre du dispositif de réforme des commissions consultatives prévu par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, il a été décidé de maintenir cette instance. En effet, le CNTE a, depuis 2002, réussi à fédérer et maintenir la cohésion de l'ensemble des professionnels impliqués dans le dépistage et le diagnostic prénatals, ces professionnels ayant la particularité d'appartenir à des spécialités très variées (gynécologues obstétriciens, radiologues, généralistes, sages-femmes, etc.). Il a produit un travail consultatif indispensable dans le champ de l'échographie foetale, domaine particulièrement sensible. Le CNTE a notamment mené des travaux portant sur l'expertise en matière d'échographie prénatale, la formation des professionnels concernés, la reconnaissance de leurs diplômes (travaux avec le conseil de l'ordre des médecins), la place des sages femmes dans l'activité concernée, la question des assurances et de la pratique de l'échographie, la fixation de tarifs cibles pour les actes d'échographie, l'information et la formation des juges dans le cadre des expertises judiciaires. Il a produit deux rapports : en juin 2005, sur l'échographie de dépistage prénatal et, en 2009, sur l'échographie de diagnostic prénatal. Le rapport de 2005 soulignait notamment les risques de difficulté d'accès à l'échographie prénatale, liés au risque judiciaire accru et au niveau de prise en charge des actes par l'assurance maladie. Il insistait, par ailleurs, sur la nécessité d'une démarche qualité comme fondement de toute pratique. Le rapport de 2009 précise les indications et le contenu de l'échographie dite de diagnostic prénatal ainsi que les qualités requises pour l'opérateur. Au vu de ce bilan, le décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports a prorogé le CNTE. En 2010, le CNTE a été remplacé par la commission nationale de l'échographie obstétricale et foetale (CNEOF) par le décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010. Les moyens financiers mis à disposition de cet organisme consistent en un remboursement des frais de déplacement des membres qui viennent de province. Le coût peut être estimé pour 2011 à moins de cinq mille euros. Le secrétariat de la commission est assuré par la DGS et peut être évalué à 0,1 ETP.
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