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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux actions menées par le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCICOSS) en 2010. Le conseil de normalisation des comptes publics, instance consultative créée par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, a pour mission d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'État, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires. Le champ de compétence de cette instance incluant les organismes de sécurité sociale, la mission jusqu'alors exercée par le HCICOSS lui incombe désormais. Dans ce contexte, le HCICOSS n'a pas eu d'activité en 2010. Les dispositions du code de la sécurité sociale le concernant sont en cours d'abrogation.
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