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Texte de la REPONSE :
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Par décret en date du 6 mars 2009, l'article D. 142-32 du code du sport a été modifié pour étendre la commission consultative des arts martiaux à l'ensemble des sports de combats. Cette évolution a eu pour objet de prendre en compte le développement croissant des pratiques de sports de combats. En effet, les fédérations agréées pour l'organisation de ces pratiques délivrent plus d'un million de licences individuelles. C'est donc à la cohérence et à l'efficacité de la politique publique en matière de sports de combats que l'élargissement de la commission consultative des arts martiaux devrait contribuer. La commission consultative des arts martiaux et des sports de combats (CCAMSC) est compétente pour donner son avis sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines concernées ou assimilées. En 2010, la CCAMSC a été réunie une fois : le 22 juin. Trois dossiers lui ont été soumis pour avis. Un premier dossier était relatif à l'encadrement de la délivrance des grades dans les disciplines d'arts martiaux. Les propositions formulées en faveur d'une évolution législative de ce dispositif visaient à garantir la qualité des grades délivrés et, ainsi, à préserver un encadrement technique de qualité pour les pratiques d'arts martiaux. Un deuxième dossier était relatif aux problématiques d'accompagnement et de positionnement de certaines disciplines d'arts martiaux et sports de combat émergentes. Il a été rappelé que lorsque ces nouvelles pratiques concernent des activités de combats libres, la position de l'État reste d'interdire ce type de manifestation sur la base de la recommandation R. 99-11 du Conseil de l'Europe. Les interdictions de manifestations produites par les préfets de département se basent sur cette recommandation. Enfin, le troisième dossier était relatif à un projet de procédure commune à l'ensemble des fédérations d'arts martiaux et de sports de combats sur les modalités de contrôle des combattants victimes de mises « hors combats ». Ce projet vise à prévenir les risques d'accidents graves du fait de certains pratiquants qui participent aux manifestations sportives de plusieurs fédérations. Il a été convenu que les fédérations poursuivent l'élaboration de ce projet structurant pour la pratique des sports de combats en France. Outre ces points pour lesquels le ministère des sports souhaitait un avis de la CCAMSC, un point d'information a été réalisé sur les travaux de l'administration qui concernent le champ des arts martiaux et des sports de combats. La CCAMSC est en effet un espace de dialogue avec les représentants fédéraux de ces activités. Une prochaine réunion de la CCAMSC est prévue au cours de l'été 2011. La CCAMSC ne nécessite pas d'engagements financiers spécifiques pour son fonctionnement. Outre les trois membres issus de l'administration, la CCAMSC rassemble quinze membres issus des fédérations agréées qui organisent la pratique des arts martiaux et des sports de combats ou étant reconnues comme personnalités qualifiées. Ces membres ne sont pas défrayés pour leur présence ; leurs déplacements sont pris en charge par leurs organismes de rattachement et la réunion de la CCAMSC se tient dans les locaux du ministère des sports.
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