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Texte de la REPONSE :
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Les commissions professionnelles consultatives (CPC) sont des commissions administratives de l'État sans personnalité morale. Leur existence est instituée par des dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation relatives à la procédure d'élaboration des certifications professionnelles. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale institue un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sur lequel chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle, doit être inscrit pour bénéficier d'une reconnaissance nationale (L. 335-6 du code de l'éducation). Par ailleurs, l'article L. 212-1 du code du sport conditionne l'exercice de la profession réglementée d'éducateur sportif à l'inscription de la qualification nécessaire au RNCP. Les ministères certificateurs bénéficient d'une procédure d'enregistrement au RNCP de plein droit conditionnée par l'avis préalable d'une CPC associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés (L. 335-6 du code de l'éducation). Il existe à ce jour huit ministères certificateurs : enseignement supérieur, éducation nationale, emploi, sports, agriculture, santé, affaires sociales et culture. Le fonctionnement de la CPC des métiers du sport et de l'animation est déterminé par le décret n° 2009-660 du 10 juin 2009 et ses arrêtés d'application. Cette CPC comprend seize représentants des partenaires sociaux, douze représentants des pouvoirs publics et dix personnalités qualifiées désignés nationalement. La CPC des métiers du sport et de l'animation s'est réunie cinq fois en formation plénière en 2010 et quatre fois pour des réunions préparatoires spécialisées. Elle a étudié et s'est prononcée sur une soixantaine de projets d'arrêtés et de notes d'opportunité préalables à la création de nouveaux diplômes. Les moyens humains plus particulièrement dédiés au fonctionnement de cette instance recouvrent 1,5 équivalent temps plein (ETP) de la direction des sports, répartis entre un personnel de catégorie A et un personnel de catégorie B. Le coût de fonctionnement de cette instance est estimé à 8 000 euros au titre de l'année 2010 incluant principalement les frais de déplacement des membres conviés ainsi que les frais de restauration afférents.
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