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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. Des associations de copropriétaires et de consommateurs, notamment la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la facturation de certaines prestations reste particulièrement abusive et le principe de compte bancaire séparé est très peu ou pas appliqué. Un avant projet de loi avait été présenté en juin 2010 visant à modifier profondément la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et prévoyant la création d'une commission de contrôle des activités de gestion immobilière. Mais ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. C'est une décision regrettable pour les huit millions de copropriétaires français ainsi que pour l'ensemble des associations qui les représentent. Il lui demande de lui indiquer s'il compte soumettre au Parlement cette réforme et dans quel délai. Il lui demande également s'il entend rétablir la mesure concernant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense.
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