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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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chirurgiens-dentistes
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dentistes avec un diplôme obtenu dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne mais ayant étudié dans des universités francophone et plus précisément sur ceux qui, parmi ces personnels, passent avec succès les procédures d'autorisation d'exercice (PAE) organisées chaque année par le ministère de la santé, et supervisées par le CNG. Le taux de réussite de ces dentistes aux épreuves de langue française, pourtant majoritairement français, avoisinent les 5 % alors que ce même taux sont proche de 85 % pour les médecins. Il lui demande donc si il est prêt à définir un programme clair, précis et réaliste de préparation à la PAE dont les sujets devront faire partie, à donner la possibilité aux candidats d'accéder au corrigé et à la grille de notation afin de garantir transparence et impartialité, et à permettre à des observateurs, désignés par la tutelle, d'assister aux délibérations pour une meilleure transparence.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique, mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
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