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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la formation des ostéopathes. En France, la loi HPST votée en 2009 par le Parlement prévoit une durée minimale de formation de 3 520 heures au lieu des 2 660 précédemment. Cependant, les décrets d'application concernant ces nouvelles modalités de formation ne sont pas encore publiés, ce qui empêche toute mise en place concrète. Aussi, il lui demande d'indiquer les délais dans lesquels le Gouvernement compte publier ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais, n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes, en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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