FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106999  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4174
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3908
Date de changement d'attribution :  27/09/2011
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  secourisme
Analyse :  formation. développement
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le secourisme. Le secourisme souffre en France de l'absence d'un véritable projet le concernant. Il ne bénéficie pas d'un pilotage en rapport avec son importance sociétale. Les causes sont notamment les tutelles administratives nombreuses. La multiplication et l'empilement des textes conduit aussi à la confusion et créée une situation de paralysie. Dans un monde où l'irresponsabilité devient un problème de société, un pilotage fort du secourisme en France trouverait donc un terreau favorable et une justification évidente. Il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une structure de niveau suffisant, dotée d'une mission de suivi numérique et de qualité, de recherche théorique et pédagogique, ainsi qu'un service de communication, capable d'assurer le support et la promotion du secourisme en France.
Texte de la REPONSE :

L'enseignement des gestes élémentaires de secours fait l'objet d'une réglementation en France depuis les années 1950. Il donne lieu actuellement à la délivrance d'environ 300 000 certificats de compétences « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), obtenus après une formation d'une durée minimale de 10 heures. Les études réalisées par la Croix rouge française relèvent que la France se situe dans la moyenne des pays européens. Ainsi, notre pays compte désormais 44 % de citoyens capables d'agir en cas d'accident et, concomitamment, susceptibles de sauver une vie. L'augmentation notable du nombre de personnes formées est consécutive à l'engagement de nombreux formateurs qui oeuvrent en permanence au sein des associations agréées pour la formation au secourisme. Consciente des limites d'un tel dispositif et de la part prépondérante qu'est amené à jouer le citoyen dans l'organisation de la chaîne des secours, la France a fait le choix d'intégrer l'obligation de formation de tous les élèves aux gestes élémentaires de secours, selon la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Cette politique novatrice s'est traduite dans les faits par l'agrément, dès la fin de l'année 2006, du ministère chargé de l'éducation nationale comme organisme formateur. Aujourd'hui, 25 % des certificats de compétences de « Prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrés en France le sont par les services de l'éducation nationale, faisant de cet acteur le principal organisme de formation. Cette obligation initiale de formation s'accompagne d'un rappel, quelques années plus tard, lors des journées défense et citoyenneté, conformément aux dispositions de la loi précitée. Dans ce domaine, la formation est donc effective depuis plusieurs années, la France ayant fait le pari de la diffusion et du développement du secourisme.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O