Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
En dehors des sapeurs-pompiers et des secouristes, une formation en matière de premiers secours est exigée dans l'exercice de nombreuses professions ayant trait à la sécurité ou à l'encadrement de groupes de personnes. L'ensemble des professionnels de la sécurité ou de la santé sont formés an secourisme, au minimum au niveau des premiers secours civiques de niveau 1 (PSC 1). Cette formation est le plus souvent complétée afin de permettre la mise en application directe des pratiques, dans un cadre professionnel souvent très spécifique. Par ailleurs, cette formation est obligatoire pour les deux principales professions en charge de l'encadrement de groupes de personnes : l'éducation et le sport. L'arrêté du 28 décembre 2009 rend obligatoire la détention du PSC1, au moins, pour présenter le concoiirs de recrutement de professeur des écoles et l'obligation de formation aux premiers secours constitue un pré requis à l'entrée en formation pour tous les diplômes délivrés par le ministère des sports. (Articles A. 211-51 et A. 212-78 du code du sport). D'autres dispositions codifiées abordent la nécessité d'avoir des compétences en matière de premiers secours pour occuper différents emplois. Le code de l'action sociale et des familles précise qu'une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel et celui du travail dispose qu'un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. Certains pays ont fait le choix de lier l'acquisition du permis de conduire ou d'une licence sportive à la détention d'un diplôme de secourisme. La France a fait un choix qui, s'il diffère sur la forme, aboutit au même résultat sur le fond. En effet, depuis l'application de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile, la détention du PSC 1 a été rendue obligatoire durant la scolarité. Cette mesure a été complétée quelques années plus tard d'un rappel lors de l'exécution de la journée de défense et de citoyenneté, dont l'attestation de participation doit être présentée dans le dossier de candidature au permis de conduire. En l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il n'est pas envisagé d'apporter de modifications au champ juridique existant.
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