Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
II n'existe pas de cadre juridique spécifique qui permet de définir le secourisme. En effet, ce concept est essentiellement appréhendé à travers les contenus des formations correspondantes et les pratiques qui y sont associées. Depuis la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, trois pratiques coexistent : • celle du citoyen, acteur de sécurité civile qui doit pouvoir effectuer les gestes élémentaires de secours dans l'attente des services de secours ; » celle du secouriste, membre d'une association agréée de sécurité civile qui doit pouvoir remplir des missions de sécurité conformément aux dispositions des articles 35 ou 36 de la loi précitée ; • celle des acteurs du service public, dont la sécurité civile en général et le secours aux personnes en particulier, est leur mission. Il en résulte trois champs de compétences, de droits et de devoirs distincts qui s'appliquent comme suit : - Pour les deux premiers types d'acteurs, le cadre juridique dont ils relèvent est une définition jurisprudentielle, distinguant celui qui mène une simple action citoyenne de secours, du secouriste bénévole qualifié de collaborateur du service public. - Pour les services publics, un cadre juridique particulier et bien défini s'applique pour l'exercice de leurs missions de secours. En l'état actuel des réflexions, il n'est pas envisagé d'établir une charte éthique pour le secouriste. Toutefois, les évolutions mises en place depuis 2007 dans la formation des secouristes seront maintenues. Il s'agit de celles qui portent sur le rôle et les responsabilités imparties aux secouristes ainsi que sur les principes de base qui doivent régir leur action. |