La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi impose également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Ces mesures devront permettre d'éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de l'incendie intervient dans les locaux à risques. En ce qui concerne les contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des immeubles d'habitation, il s'agit de la police générale du maire, qui a pour objet notamment de prévenir les désordres à l'ordre public, d'assurer la sécurité et la salubrité publiques. Cette police exercée au nom de l'Etat est placée sous le contrôle administratif du préfet. Le maire constitue l'autorité administrative, notamment en matière de police de l'hygiène publique et la police spéciale du préfet en matière d'insalubrité des logements n'annule pas la police générale du maire. Ce dernier veille donc à faire disparaître toutes les causes d'insalubrité et, pour cela, il est en droit de prescrire des travaux prévus par le règlement sanitaire départemental, ou d'autres, dès lors que les travaux prescrits sont les seuls susceptibles de faire cesser les manquements à la salubrité. En matière de sécurité publique, il est également investi de pouvoirs généraux de police. Le maire peut donc intervenir dès lors que des équipements communs d'un immeuble d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien créant des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou compromettant gravement leurs conditions d'habitation. Au regard des nouvelles obligations issues de la loi du 9 mars 2010 et des possibilités actuelles de contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des bâtiments d'habitation, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, un renforcement des règles en la matière.