13ème législature

Question N° : 107013	de  M.   Kossowski Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4156
	Réponse publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10116
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	alcoolisme
Analyse :	lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récidive en matière d'alcoolémie au volant. D'après la Ligue contre la violence routière, "depuis 2002, le taux des accidents mortels de la route dus à l'alcool reste autour de 30 % et celui des récidivistes dans les accidents dus à l'alcool est compris entre 10 % et 12 %". Il convient de lutter plus fermement contre cette récidive qui peut être qualifiée de criminelle. Deux mesures pourraient être prises envers les conducteurs ayant été condamnés une fois pour état d'ivresse au volant : la confiscation immédiate du véhicule en cas de récidive et l'obligation d'installer dans leur véhicule un système d'éthylotest anti-démarrage. Ces propositions sont faites notamment par la présidente de la Ligue contre la violence routière. Il lui demande de les étudier.
Texte de la REPONSE :	Afin de prévenir la récidive dans l'accidentalité liée à l'alcool, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a renforcé les sanctions contre l'alcoolémie au volant. Ainsi l'article 74 de cette loi a prévu la confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. D'autre part, l'article 71 de la même loi a prévu à titre de peine complémentaire pour toute personne coupable du délit de conduite en état d'ivresse, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. L'entrée en vigueur de ces mesures devrait permettre de mieux prévenir la récidive dans l'accidentalité liée à l'alcool.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O