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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque chronique de places dans les établissements pénitentiaires et le problème posé depuis longtemps par la surpopulation carcérale. Les programmes de construction réalisés dans les années 90 n'ont pas pu éviter ce constat et le différentiel reste toujours important : entre 10 000 et 12 000 détenus de plus par rapport au nombre de places. Pour mémoire, il y a une vingtaine d'années l'administration pénitentiaire comptait 45 000 places pour 54 000 détenus, aujourd'hui ce sont 66 954 détenus pour une capacité de 54 000 places. À cela s'ajoute la difficulté d'application des décisions de justice : 100 000 peines de prison non purgées au 31 décembre 2010. Il souligne que, dans les prisons françaises, il y a 11 943 détenus étrangers. Or il existe des conventions judiciaires qui permettent le transfèrement des détenus étrangers pour purger leurs peines dans leurs pays. La France a signé des conventions avec la plupart des pays d'Europe, d'Afrique mais aussi d'Amérique. Ces conventions fonctionnent dans les deux sens et l'actualité le rappelle à intervalles réguliers quand des Français sont détenus à l'étranger. Quand on connaît le coût de construction des prisons, la lenteur des procédures et le temps qu'il faut pour faire sortir un établissement de terre, il voit bien que le système pénitentiaire pourrait gagner à renvoyer les étrangers dans leur pays d'origine. Le coût d'une place de prison s'élève à 129 000 euros, 84 millions pour un établissement moyen de 650 places. C'est dire qu'à chaque fois que la France peut assurer le transfèrement de 650 détenus dans le respect du droit et des conventions existantes, c'est un établissement en moins à construire. Il ajoute qu'une fois libéré dans son propre pays, un détenu ne pourrait pas récidiver sur le territoire français, ce qui est parfois le cas. En conséquence, il demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter le transfèrement des détenus étrangers dans leur pays d'origine.
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Texte de la REPONSE :
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La France est actuellement liée par des conventions de transfèrement de personnes détenues avec 85 États, sur tous les continents, la principale convention en vigueur étant la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983. Le transfèrement des personnes condamnées est basé sur le consentement du condamné à purger la fin de sa peine dans son État d'origine et nécessite le double accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution. Chaque demande de transfèrement formulée par un ressortissant étranger détenu en France ou par son État d'origine est instruite par mes services avec la plus grande attention et fait l'objet d'une réponse positive chaque fois que cela apparaît juridiquement possible et opportun, compte tenu des efforts réalisés par le détenu en matière de réinsertion, notamment au regard de l'indemnisation des victimes. Le ministère de la justice et des libertés ne prend toutefois pas l'initiative du transfèrement des ressortissants étrangers détenus en France dans la mesure où la requête du détenu apparaît indispensable, sauf dans un cas de figure précis prévu par le protocole additionnel à la convention du 21 mars 1983 du 18 décembre 1997, entré en vigueur en France le 1er mai 2006 et ratifié par la moitié des signataires de la convention. Ce protocole permet à l'État d'exécution de la peine de solliciter le transfèrement d'une personne vers son État d'origine sans avoir obtenu le consentement de la personne détenue, lorsqu'elle fait l'objet d'une condamnation définitive assortie d'une interdiction du territoire. Le recours systématique à cette faculté, qui concerne nos relations avec une trentaine d'États, comporte le risque que les États nous appliquent un principe de réciprocité en sollicitant auprès de la France le retour de tous les ressortissants français interdits de territoire à l'étranger et n'apparaît ainsi pas de nature à désengorger de manière significative les prisons françaises. Au demeurant, mes services continueront à veiller à ce que la plus grande information soit dispensée, au sein des établissements pénitentiaires, auprès des détenus étrangers, au sujet de leur droit à solliciter d'être transférés vers leur pays d'origine afin de purger la fin de leur condamnation.
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