| Question N° :
107050
|
de
M.
Salles Rudy
(
Nouveau Centre
- Alpes-Maritimes
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
26/04/2011
page :
4139
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
télécommunications
|
|
Tête d'analyse :
|
Internet
|
|
Analyse :
|
fournisseurs d'accès. pratiques commerciales
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque d'information et de transparence de certains fournisseurs d'accès à internet et de téléphonie. En effet, l'augmentation de TVA dans ce secteur oblige le fournisseur à informer son client et lui permettre le cas échéant la résiliation de son abonnement. Pourtant, il semble que de nombreux fournisseurs ne respectent pas ce principe et appliquent parfois des frais de résiliation aux clients. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour protéger les consommateurs contre cette pratique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|