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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'ouverture à la concurrence, dans le cadre européen, des lignes de voyageurs. Il lui demande quelles seront, selon lui, les conséquences prévisibles de cette ouverture à la concurrence des lignes internationales dans un premier temps, puis sur l'ensemble du réseau dans un second temps.
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Texte de la REPONSE :
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L'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par chemin de fer s'insère dans la continuité des principes de libre circulation des personnes et des marchandises inscrits dans le traité de Rome de 1957 et des articles 90 à 100 du traité de Lisbonne (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). La directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 a prévu l'ouverture à la concurrence, au plus tard le 1er janvier 2010, des services ferroviaires de transport international de passagers, avec possibilité de prendre et de laisser des voyageurs en cours de route dans un même pays à condition que l'objet principal du service reste le transport international. Ces dispositions ont été transposées en droit français par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, complétée par le décret du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs. L'enjeu principal de l'ouverture à la concurrence est de permettre l'accès au marché à de nouveaux exploitants ferroviaires, en vue d'en dynamiser l'activité économique, et ainsi de permettre aux clients de bénéficier de conditions de transport plus compétitives. Cette démarche implique le strict maintien des conditions de sécurité du transport ferroviaire et bien entendu de la qualité du service. Plus largement, l'ouverture à la concurrence doit permettre à l'usager mais aussi au contribuable et à l'ensemble des acteurs concernés de tirer parti d'une évolution des modalités d'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs. Pour le client, la concurrence est en effet un vecteur d'innovation commerciale et tarifaire qui devrait se traduire par une baisse des prix. Elle constitue en outre une puissante incitation à la diversification des offres et à l'amélioration globale de la qualité de service. Pour le contribuable, elle doit permettre de réduire les coûts du système ferroviaire et, partant, le montant des contributions publiques. Enfin, l'ouverture peut être synonyme de nouvelles liaisons, de nouveaux projets, mais aussi de création d'entreprises et d'emplois. Si l'ouverture du transport de passagers internationaux a vu des opérateurs ferroviaires engager les premières démarches pour accéder à ce nouveau marché, celles-ci n'ont pas encore abouti. Dès lors, il est prématuré de tirer un premier bilan des effets de cette ouverture du transport international de voyageurs sur l'offre globale de transport autant que sur l'économie du secteur. Pour ce qui est du marché intérieur, les enjeux tant pour les dessertes nationales que pour les dessertes régionales, sont de nature à nourrir la concurrence sous le contrôle des autorités organisatrices. Le rapport remis le 18 mai 2011 par le sénateur Francis Grignon réaffirme l'intérêt d'une expérimentation pour l'ouverture à la concurrence du transport régional de voyageurs comme moyen de promouvoir le transport ferroviaire, dans le sens des préconisations du Grenelle de l'environnement, en rendant le service ferroviaire au meilleur coût. Enfin, dans un contexte concurrentiel, énergétique et économique renouvelé, il est nécessaire de dessiner les axes d'une nouvelle politique du transport ferroviaire pour les années à venir. Or, l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs est de nature à renforcer la compétitivité du rail par rapport au transport routier et à augmenter significativement la part modale du ferroviaire, accompagnée d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Compte tenu du caractère stratégique de cette question pour l'avenir du transport ferroviaire, l'ouverture du transport ferroviaire sera au coeur des réflexions qui s'ouvriront en septembre prochain à l'occasion des assises du ferroviaire.
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