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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les questions d'attribution de fréquences aux radios par le CSA. En effet, la totalité de la population française n'a toujours pas accès à l'ensemble des radios délivrant de l'information politique et générale. En effet, les radios dites « périphériques » (RTL, Europe 1, RMC Info et France Inter) ne sont pas diffusées sur tout le territoire français, créant ainsi une situation discriminatoire au regard de l'accès à l'information. Ainsi, les auditeurs du Chablais ne peuvent malheureusement pas écouter RTL, qui est pourtant la première radio nationale en termes d'audience, d'auditeurs et de durée d'écoute. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser si elle dispose, en qualité d'autorité de tutelle, de la possibilité d'intervenir auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin que ce dernier procède à un rééquilibrage dans l'attribution des fréquences radiophoniques. Il souhaiterait également savoir ce qu'elle envisage pour améliorer la diffusion FM de ces radios afin qu'elles puissent disposer d'une couverture véritablement nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante, la compétence exclusive de l'attribution des fréquences aux services de radios, selon des procédures et des critères définis par l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ainsi, le conseil « veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement et la lutte contre l'exclusion. Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale ». Il appartient donc au CSA de trouver un équilibre entre la rareté de la ressource radioélectrique et les divers objectifs que le législateur lui prescrit de respecter dans son assignation. Le développement du secteur radiophonique se heurte cependant à la saturation de la bande FM. Cette préoccupation est d'ailleurs largement partagée par la ministre, ainsi que par l'ensemble des acteurs du secteur. C'est la raison pour laquelle ceux-ci ont été associés aux réflexions engagées par le CSA et la direction du développement des médias dès 2003 pour optimiser la bande FM en vue de la remise en jeu par des appels aux candidatures généraux (organisés région par région) de plus de la moitié (57 %) des autorisations attribuées aux radios privées arrivant à échéance dans la période 2006-2008. Les travaux menés par le groupe de travail constitué par le CSA en 2004 et la consultation publique relative à l'aménagement du spectre hertzien radio FM, dont la synthèse a été publiée en juillet 2005, ont ainsi permis de dégager les axes autour desquels les appels à candidatures généraux ont été lancés. Les travaux d'optimisation du spectre effectués par le CSA dans ce cadre ont permis de dégager environ un millier de nouvelles fréquences, soit une augmentation de 20 % de la ressource sur les 11 appels aux candidatures lancés depuis 2006. Parallèlement, la procédure d'appel aux candidatures a été modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relatives aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle afin d'insuffler plus de transparence et de permettre au CSA d'exercer sa mission de régulation au plus près des attentes des acteurs. Une consultation publique est ainsi organisée avant le lancement des appels aux candidatures. Enfin, le lancement de la radio numérique, dont le cadre juridique est également issu de la loi du 9 juillet 2004, permettra d'assurer la couverture nationale des services de radios, notamment grâce au développement de systèmes hybrides satellite - terrestre. Après une phase de consultation générale et d'expérimentations, le CSA a récemment lancé le premier appel aux candidatures pour l'édition de services de radios en mode numérique dans le ressort des douze comités techniques radiophoniques de métropole, en vue d'autoriser les radios sélectionnées à émettre avant la fin de l'année 2008. À cette occasion, le Conseil a souligné lors de la conférence de presse du 27 mars dernier que « la radio numérique représente une chance d'enrichir l'offre de radios, et de couverture véritablement nationale pour les grands réseaux [...] et apportera également des innovations dans la qualité et dans l'offre de services, avec la possibilité de diffuser des données associées ».
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