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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations que suscite dans le monde du cinéma, et notamment au sein des professions de techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision, l'application du décret 99-130 du 24 février 1999. « Le fonds de soutien de l'État à la production cinématographique, écrit notamment le SNTPCT, subventionne aujourd'hui l'exclusion de l'emploi, des ouvriers et techniciens résidents français, et des entreprises de prestations techniques, studios en particulier ». Le syndicat qui rappelle que l'un des objets premiers de ce fonds est l'emploi des ouvriers et techniciens pour les films 100 % français et les films de coproductions internationales, dénonce un « détournement institutionnel de fonds ». Il lui demande de lui faire connaître les prolongements qu'il entend donner notamment à l'attente de concertation sur ces enjeux.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 organise le soutien financier apporté par l'État à l'industrie cinématographique. Il précise que ces subventions publiques sont destinées à accorder un soutien financier automatique, ainsi qu'un soutien financier sélectif aux entreprises de l'industrie cinématographique, en vue de contribuer à la production, à la distribution, à la diffusion des oeuvres cinématographiques, ainsi qu'à la modernisation et à la création de salles de cinéma. Les subventions à des organismes privés ou publics doivent également favoriser la promotion du cinéma en France et à l'étranger, ainsi que la formation aux métiers de l'image et du son, en tenant compte de la réalité des besoins des secteurs en la matière. Le bilan pour 2010 du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) témoigne du succès de ce dispositif de soutien qui bénéficie à l'ensemble de la filière et à tous ses acteurs, notamment aux ouvriers, techniciens français dont le savoir-faire et le talent sont mondialement reconnus : record historique de fréquentation des salles avec 206 millions d'entrées, dont 74 millions pour des films français. 19 films français ont d'ailleurs franchi la barre du million d'entrées. De plus, 261 films français ont été produits l'an dernier et 2011 devrait être aussi un très bon cru, pour la troisième année consécutive. Les investissements dans la production cinématographique ont progressé de 31 % pour atteindre 1,4 Mdeuros en 2010. Par ailleurs, l'existence d'un dispositif unique de créance privilégiée bénéficiant aux salariés en cas de défaillance de la production illustre l'attention portée aux enjeux sociaux. C'est cette même préoccupation qui m'a conduit à nommer un médiateur pour accompagner la négociation conventionnelle, car le ministre de la culture et de la communication est conscient de toute l'importance d'une convention collective pour la régulation économique et sociale d'un secteur. Au-delà de tous ces efforts, le CNC interroge continuellement ses dispositifs de soutien et prend en permanence des initiatives pour accompagner les secteurs de l'industrie cinématographique et des emplois qu'elle crée, afin que l'intervention de l'État s'adapte dans les meilleures conditions aux évolutions économiques et sociales du secteur. Dans le cadre de cette réflexion permanente, les analyses du Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinéma et télévision seront donc expertisées, en lien étroit avec ses représentants.
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