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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés actuelles rencontrées par les petites et moyennes entreprises tant dans leur trésorerie que dans leurs relations avec les banques. Il souhaite connaître les intentions du ministère afin de faciliter la mise en place de solutions d'accompagnement par les banques desdites entreprises en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit en particulier d'assurer l'accès au crédit des TPE/PME, d'autant que ces entreprises voient leur besoin de financement croître avec la reprise de l'activité économique. Dans cette optique, la médiation du crédit aux entreprises, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de 2009 et 2010 en accompagnant localement les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement. Le dispositif sera maintenu jusque fin 2012. Depuis son lancement fin octobre 2008, la médiation du crédit a contribué à débloquer 3,4 Mdeuros de crédit dont 108 Meuros sur le premier trimestre 2011 et à conforter dans leur activité 13 754 sociétés, employant 237 206 salariés. Les PME en France ont pu également bénéficier de nombreux autres dispositifs de soutien publics à leur financement face à la crise. En sus de la mise en place de la médiation du crédit, le Gouvernement a renforcé les moyens d'intervention d'OSEO. L'État a ainsi demandé à OSEO de garantir 8 Mdeuros de crédits bancaires supplémentaires pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, OSEO a été en mesure de cofinancer 2 Mdeuros de crédits supplémentaires au titre de l'investissement en partenariat avec les banques. Au total, les crédits aux TPE/PME indépendantes, cible principale des dispositifs de soutien public, sont restés dynamiques pendant la crise et continuent leur progression sur le premier semestre 2010. Les encours de crédit octroyés par les banques aux TPE/PME indépendantes ont progressé de 3,6 % (glissement annuel) à la fin 2010, ce mouvement s'accélérant début 2011. La reprise des encours de crédit devrait se confirmer au cours des prochains mois. La baisse du nombre de saisines enregistrées par la médiation depuis le début du deuxième trimestre 2010 (un tiers de moins qu'au premier trimestre) tend à confirmer l'amélioration des conditions d'octroi de crédit aux TPE/PME. Au total, l'impact négatif de la crise sur les crédits aux PME-PMI apparaît globalement modéré en France au vu des performances observées lors des épisodes précédents de ralentissement économique et de la situation chez nos voisins européens. La réduction des délais de paiement interentreprises introduite par la loi de modernisation de l'économie comporte de nombreuses vertus en termes de financement des entreprises. Elle limite de facto l'exposition aux risques interentreprises, ce qui permet de réduire les défaillances en chaîne des PME/TPE. La mesure implique également d'importants transferts de trésorerie entre secteurs clients (le commerce et les transports notamment) et secteurs fournisseurs de l'économie (en particulier, les services aux entreprises, les biens intermédiaires et les biens d'équipement). À ce titre, la mesure bénéficie relativement plus aux PME, davantage présentes dans les secteurs fournisseurs en France. Le rapport 2010 de l'Observatoire des délais de paiement a permis de dresser un premier bilan de la baisse des plafonds des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui montre que : la réforme a été un succès et les délais de paiement moyens ont baissé pour l'ensemble des catégories d'entreprises ; elle a constitué, selon le rapport, un gain global de trésorerie pour les PME (estimé à 3 Mdeuros en 2009) ; la mise en place d'accords dérogatoires (baisse par palier des plafonds sur la période 2009-2011) pour des secteurs spécifiques nécessitant un temps d'adaptation (secteurs à forte saisonnalité, petit commerce, bâtiment) a contribué au succès de la réforme
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