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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une mesure clé favorisant l'accès aux petits financements. Les banques se sont engagées à l'égard de la Fédération bancaire française et de la CGPME à réduire les délais d'attribution des crédits aux PME ; la réduction des délais d'obtention de crédit étant un levier pour contribuer au développement des TPE. Dans cette perspective, la profession des experts-comptables souhaite apporter un soutien utile aux banques qui passe notamment par une mise à disposition des banquiers, des prévisionnels financiers sous forme dématérialisée (transmission en ligne). De leur côté, les banques pourraient mettre en ligne la liste des pièces constitutives du dossier afin que les entreprises et leurs experts-comptables puissent en prendre connaissance immédiatement. En aucun cas, cette dématérialisation du dossier ne vise à mettre en place un droit d'accès au crédit, le banquier restant seul décisionnaire. Les experts-comptables, partenaires de la TPE, est en mesure d'aider l'entreprise et le banquier dans le montage du dossier de financement sollicité sur le plan administratif, sans pour autant interférer dans la relation directe entre ces derniers. Est donc proposée la mise en place d'une formule standardisée et adaptée à des crédits d'un montant inférieur à 25 000 euros pour les RPE de moins de 20 salariés. Les experts-comptables doivent pouvoir remplir en ligne le dossier de financement de son client incluant les prévisionnels, en s'appuyant sur des documents formalisés pour éviter des aller-retour de dossiers jugés incomplets par les banques, pour réduire ainsi les délais d'obtention de crédit et diminuer enfin les coûts de traitement des dossiers. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre une telle mesure pour les TPE.
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