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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la coopération entre les collectivités locales et le Pôle emploi, nécessaire pour lutter contre les fraudes à l'assurance chômage. En effet, de nombreuses collectivités locales ont depuis plusieurs années, mis en place une politique très active, visant à aider les demandeurs d'emploi dans leurs recherches, en parallèle de leurs contacts avec le Pôle emploi. Malheureusement, les envois effectué par les collectivités donnent lieu à de nombreux retours, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » (NHPAI). Ces mentions sont très vraisemblablement synonymes de domiciliation de complaisance, de fraude ou du moins d'irrégularité dans les inscriptions à l'indemnisation chômage. Ces situations ne semblent pas donner lieu à une véritable collaboration efficace entre les mairies et le Pôle emploi local. Les services sociaux sont souvent les mieux placés pour être amenés à connaître la validité de ces domiciliations et donc des inscriptions, au titre de l'indemnisation chômage. Cette collaboration existe peu ou pas et mériterait d'être promue dans le cadre de ses annonces ministérielles sur la lutte contre les fraudes sociales. Une réflexion, Association des maires de France et Pôle emploi, mériterait d'être promue en ce domaine. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce constat et cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la fraude dans le dispositif d'indemnisation du chômage. À plusieurs reprises et en dernier lieu dans son rapport public annuel en 2010, la Cour des comptes a souligné les moyens insuffisants dévolus au contrôle de la recherche d'emploi et la nécessité de renforcer les prérogatives des agents en charge de cette mission. Dès sa création, Pôle emploi s'est doté d'une direction de la prévention des fraudes qui coordonne l'action des structures implantées dans chaque direction régionale. Cette direction veille notamment à la diffusion des règles de détection de situations frauduleuses, développé des liens avec les autres organismes de protection sociale et les services extérieurs de l'État, participe aux travaux de la Délégation nationale pour la lutte contre les fraudes (DNLF) à anime le réseau des auditeurs « prévention des fraudes ». L'action de prévention et de lutte contre les fraudes repose sur plusieurs axes stratégiques ; l'un d'entre eux visant plus particulièrement à se doter d'un système de surveillance et de mesure de la qualité des actions d'optimisation de la prévention et à développer les liens avec les partenaires (police, justice, services fiscaux, etc.) et avec les autres organismes de prestations sociales. Ces axes ont conduit Pôle emploi à mettre en oeuvre un plan d'action qui a permis de fournir aux auditeurs « prévention des fraudes » des outils de détection des fraudes, de créer un guide méthodologique, d'installer un système de surveillance permettant de mesurer la qualité des actions mises en oeuvre, de développer et renforcer les partenariats, de compléter la politique de rapprochement des fichiers avec la signature d'une convention d'échanges avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La mise en place d'outils informatiques permettant d'améliorer la fiabilité des données d'identification recueillies et la dématérialisation de l'attestation transmise par l'employeur à Pôle emploi lors de la fin du contrat de travail complèteront prochainement la liste des actions menées dans le cadre de la lutte contre la fraude. Par ailleurs, dès 2006, une mission d'information de l'Assemblée nationale a préconisé que les agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes soient assermentés afin de dresser des procès-verbaux en cas d'infraction aux allocations et aides versées par cet organisme. De cette manière, les agents assermentés disposeraient de prérogatives analogues à celles des agents des autres organismes de sécurité sociale. Cette préconisation a été prise en compte dans la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). L'assermentation des agents chargés de la prévention des fraudes à Pôle emploi constituera une étape importante pour la mise en oeuvre du plan d'action de prévention des fraudes. Elle constitue en effet un outil permettant de renforcer les prérogatives des agents chargés de cette mission. Le procès-verbal qu'ils établiront pourra ainsi servir de base à d'éventuelles poursuites. Au-delà de ces différentes améliorations apportées aux conditions d'intervention des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes, une réflexion est actuellement menée sur un éventuel transfert à Pôle emploi des décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations. L'ensemble de ces évolutions devrait permettre de renforcer de manière significative la lutte contre la fraude à l'assurance chômage.
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