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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour connaître la position de son ministère sur les déclarations faites par le gouvernement britannique pour enrayer la progression du gaspillage alimentaire. En effet d'après les journaux, le Royaume-uni envisage de supprimer la date de péremption qui figure sur les emballages de certains produits alimentaires comme les pâtes, les céréales, le pain. Il souhaite avoir votre avis sur la question afin de trouver un juste équilibre entre sécurité alimentaire et l'utilisation des produits.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que l'apposition de la date jusqu'à laquelle une denrée donnée conserve ses propriétés, spécifiques dans des conditions de conservation appropriées est rendue obligatoire par la réglementation communautaire en vigueur. La forme sous laquelle cette date doit être mentionnée sur l'étiquetage est également harmonisée. Soit, il s'agit d'une date limite d'utilisation optimale, annoncée par la mention « à consommer de préférence avant le/fin... », soit, dans le cas de denrées microbiologiquement très périssables et qui de ce fait sont susceptibles de présenter un danger pour le consommateur après une courte période, d'une date limite de consommation, annoncée par la mention « à consommer jusqu'au/jusqu'à la date figurant... ». La suppression de la date limite de consommation, élément indispensable à la sécurité du consommateur, n'est à aucun moment envisageable. Les produits portant une date limite d'utilisation optimale peuvent être consommés sans danger après cette date, et la mention « à consommer de préférence avant... » est explicite à cet égard pour un consommateur raisonnablement avisé. Le fait que certains consommateurs jettent malgré tout les produits dont cette date est dépassée ne doit pas nécessairement conduire à envisager sa suppression. D'une part, il s'agit d'une information utile au consommateur par laquelle le fabricant, qui a conduit des essais de vieillissement jusqu'à cette date, lui garantit la qualité organoleptique du produit. D'autre part, il n'est pas exclu que la consommation des produits nécessitant une stabilisation comme les conserves, qui pourrait intervenir longtemps après le dépassement de la date si le consommateur ne disposait plus d'aucun repère, l'expose à un danger, les risques de dégradation de l'emballage étant alors plus importants pour ces produits. Seule pourrait être envisagée, et cela semble bien être l'intention du Gouvernement britannique, la suppression de la date limite d'utilisation optimale pour un nombre restreint de denrées non périssables et ne nécessitant pas de stabilisation particulière comme les pâtes alimentaires. Il s'agirait alors d'obtenir une modification de la réglementation communautaire en vigueur pour ajouter ces produits à la liste fermée de produits tels que le sel, le sucre ou le vinaigre faisant déjà l'objet d'une telle exemption. Une telle mesure concourrait cependant de façon extrêmement limitée à la prévention du gaspillage alimentaire et ne pourrait faire partie que d'un plan d'action plus général tel que la campagne lancée sur ce thème par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en novembre 2010 en direction du grand public. En effet, outre qu'elle ne couvrirait qu'un nombre limité de denrées, celles qui sont jetées par les consommateurs, en raison du dépassement de leur date limite d'utilisation optimale, représentent une part mineure des aliments qui finissent dans nos poubelles.
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