Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La fixation des dates des élections est dictée par des impératifs juridiques. D'une façon générale, le code électoral impose que l'élection se tienne le dimanche (art. L. 55 du code électoral). De plus, des contraintes juridiques propres à chaque élection doivent être respectées. Ainsi, par exemple, la Constitution énonce à l'article 6 que le président de la République est élu pour 5 ans et à l'article 7 que « l'élection du président a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice ». L'article L. 192 du code électoral précise que les élections des conseillers généraux ont lieu en mars et une règle identique existe pour les conseillers régionaux (article L. 336) et municipaux (L. 227). Par ailleurs, le choix de la date d'une élection est guidé par le souci de maximiser la participation des électeurs au scrutin. De ce fait, il est tenu compte, autant que possible, des dates des vacances scolaires telles qu'arrêtées de façon triennale par le ministère de l'éducation nationale (arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011,2011-2012 et 2012-2013). Des contraintes d'organisation de l'élection s'imposent également au Gouvernement. Ainsi, l'expérience a montré que l'élection des délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs ne devait pas se tenir début septembre ou fin juin, même si cela est juridiquement possible, mais mi-juin, faute de quoi, les conseils municipaux peinent à réunir les conditions de quorum. La marge dont dispose le ministère de l'intérieur est donc étroite. Pour autant, le ministère de l'intérieur s'efforce de tenir compte, en tant qu'elles sont compatibles, avec les contraintes juridiques et organisationnelles, des fêtes religieuses mentionnées dans la circulaire annuelle du ministère en charge de la fonction publique relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions. |